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Constituer un dossier

Ville de Sorèze

C’est la Communauté de Communes Lauragais, Revel, Sorézois qui possède la compétence en termes d’Urbanisme. Le PLU de Sorèze sera prochainement remplacé par le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Dans cette attente le PLU de Sorèze reste en vigueur.

Connaitre les règles applicables selon le zonage attribué au terrain

Etape 2 : Constituer mon dossier de demande d’autorisation d’utilisation du sol

1. Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre. Pour un permis dans la zone SPR il faut rajouter un mois aux délais précédents.

 

2. Instruction du dossier

Durant le 1er mois suivant le dépôt du dossier, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complété.

3. Délivrance de l’autorisation

Un arrêté est pris par la mairie et envoyé aux pétitionnaires par lettre recommandée.

4. Affichage de l’autorisation

Une fois l’arrêté reçu, les pétitionnaires procèdent à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et visible depuis la voie publique.

5. Début des travaux

La déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) est déposée en mairie (cerfa_13407-03). Uniquement pour permis de construire et permis d’aménager.

 

 

6. Fin des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie (cerfa_13408-05). Accompagnée des attestations visées dans le CERFA (thermique, accessibilité, sismique, acoustique).

7. Conformité

A compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme.

 

LE SERVICE D'URBANISME

LUNDI, MERCREDI, VENDREDI : 10H00 A 12H00
MARDI, JEUDI : 14H00 à 17H00
SAMEDI : sur rendez-vous
TEL : 05 63 74 40 30

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