Constituer un dossier

Etape 1 : Avoir pris connaissance du Plan Local d’Urbanisme et connaitre le zonage du terrain
Etape 2 : Constituer mon dossier de demande d’autorisation d’utilisation du sol
Etape 3 : prendre connaissance de la charte des couleurs et des matériaux
Etape 4 : prendre connaissance du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR)
Etape 5 : Déposer et suivre mon dossier

Etape 1 : Avoir pris connaissance du Plan Local d’Urbanisme et connaitre le zonage du terrain

C’est la Communauté de Communes Lauragais, Revel, Sorézois qui possède la compétence en termes d’Urbanisme. Le PLU de Sorèze sera prochainement remplacé par le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Dans cette attente le PLU de Sorèze reste en vigueur.

• Télécharger le PLU de Sorèze

Connaitre les règles applicables selon le zonage attribué au terrain

• Zone A
• Zone AU
• Zone AUX
• Zone N
• Zone U
• Zone UX

Etape 2 : Constituer mon dossier de demande d’autorisation d’utilisation du sol

• Une notice complète nationale est disponible : télécharger la notice pour constitution d’un dossier

Etape 3 : prendre connaissance de la charte des couleurs et des matériaux

• Télécharger la notice

Etape 4 : prendre connaissance du règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex AVAP)

• Plan du périmètre SPR (ex AVAP)
  
• Plan des constructions et arbres protégés au titre du SPR (ex AVAP)
• Règlement du SPR (ex AVAP)

Etape 5 : Déposer et suivre son dossier

1. Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle et 3 mois pour un permis de construire autre. Pour un permis dans la zone SPR il faut rajouter un mois aux délais précédents.

2. Instruction du dossier

Durant le 1er mois suivant le dépôt du dossier, le service instructeur peut demander des pièces complémentaires (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Le délai d’instruction commence à courir une fois le dossier complété.

3. Délivrance de l’autorisation

Un arrêté est pris par la mairie et envoyé aux pétitionnaires par lettre recommandée.

4. Affichage de l’autorisation

Une fois l’arrêté reçu, les pétitionnaires procèdent à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et visible depuis la voie publique.

5. Début des travaux

La déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) est déposée en mairie (cerfa_13407-03). Uniquement pour permis de construire et permis d’aménager.

6. Fin des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est déposée en mairie (cerfa_13408-05). Accompagnée des attestations visées dans le CERFA (thermique, accessibilité, sismique, acoustique).

7. Conformité

A compter de la réception de la DAACT, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme.